Article 1 – Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent les relations contractuelles entre Trek’n Go, ci-après dénommé le Loueur, et toute personne physique ou morale procédant à la location de matériel de bivouac (tentes, duvets, réchauds, etc.), ci-après dénommée le Locataire.

Toute location implique l’adhésion pleine et entière du Locataire aux présentes CGL, à l’exclusion de tout autre document.
Les conditions particulières convenues entre les parties (devis, bon de commande, confirmation par mail) prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

Article 2 – Réservation et conclusion du contrat

La réservation devient ferme à compter de la confirmation écrite de Trek’n Go (mail ou message automatique) et de l’encaissement effectif du prix total ou de l’acompte prévu.

Trek’n Go se réserve le droit de refuser toute demande de location pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du matériel, de non-paiement, ou de manquement antérieur du Locataire.

➤ Droit de rétractation

Si la réservation est effectuée à distance (site internet, téléphone, email) par un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de la commande (article L221-18 du Code de la consommation).
Ce droit ne s’applique pas aux prestations exécutées intégralement avant la fin du délai, avec l’accord exprès du Locataire, ni aux locations datées pour une période spécifique.

Article 3 – Durée de la location

La location est consentie pour une durée déterminée mentionnée dans la confirmation de commande.
Elle prend effet à la date et à l’heure de remise du matériel au Locataire.

Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord écrit du Loueur.
En cas de retard de restitution, une journée de location supplémentaire par jour de retard entamé pourra être facturée, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

Article 4 – Prix, paiement et dépôt de garantie

Les prix sont exprimés en euros TTC et sont ceux en vigueur à la date de la réservation.
Le paiement intégral du prix est exigible à la commande, sauf disposition contraire.

Un dépôt de garantie pouvant aller jusqu’à la valeur du prix du matériel loué en € peut être exigé lors du retrait du matériel.
Il sera restitué dans un délai maximal de 7 jours ouvrés après la restitution, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de dégradations, retards ou pertes.

Ce dépôt ne constitue pas une limite de responsabilité : le Locataire reste tenu de rembourser l’intégralité du préjudice subi, dans la limite de la valeur de remplacement à neuf du matériel, déduction faite de la vétusté.

Article 5 – Livraison, prise en charge et restitution du matériel

Le matériel est remis au Locataire en bon état de fonctionnement, avec tous ses accessoires.
Un état des lieux contradictoire peut être établi lors de la remise et de la restitution.

Le Locataire s’engage à :

• vérifier le matériel lors du retrait et signaler toute anomalie ;

• restituer le matériel à la date convenue, dans un état de propreté et de fonctionnement équivalent.

Toute restitution tardive, incomplète, sale ou détériorée entraînera la facturation :

• de frais de nettoyage si nécessaire ;

• du coût de réparation ou de remplacement du matériel, calculé selon sa valeur de remplacement après déduction de la vétusté.

En cas de non-restitution, Trek’n Go se réserve le droit de facturer la valeur du matériel à neuf et d’engager toute action utile.

Article 6 – Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à :

• utiliser le matériel conformément à sa destination, avec soin et précaution ;

• ne pas prêter, sous-louer ni céder le matériel à un tiers sans autorisation écrite ;

• ne pas modifier ni réparer le matériel sans accord préalable du Loueur ;

• assurer la garde et la sécurité du matériel pendant toute la durée de la location ;

• informer immédiatement Trek’n Go en cas de perte, vol, dégradation ou dysfonctionnement.

Le Locataire déclare être apte à utiliser le matériel loué et en connaître le mode d’emploi.

Article 7 – Responsabilité et assurance

Le matériel loué demeure la propriété exclusive de Trek’n Go.
À compter de sa remise, le Locataire en assume la garde juridique et matérielle au sens de l’article 1242 du Code civil.

En cas de perte, vol, destruction ou détérioration du matériel, le Locataire est tenu d’en rembourser la valeur de remplacement, déduction faite de la vétusté.
Il est invité à souscrire une assurance personnelle couvrant ces risques (vol, casse, incendie, intempéries, etc.).

Trek’n Go ne saurait être tenu responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant de l’utilisation du matériel par le Locataire, sauf faute prouvée du Loueur.

Article 8 – Annulation

Par le Locataire :

• Plus de 30 jours avant la date de retrait : remboursement intégral.

• Entre 10 et 30 jours avant la date de retrait : retenue de 50 % du montant total.

• Moins de 10 jours avant la date de retrait : aucun remboursement.

En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, accident, décès, catastrophe naturelle…), Trek’n Go pourra proposer un avoir valable 12 mois sur une future location.

Par le Loueur :

En cas d’impossibilité d’honorer la réservation, Trek’n Go remboursera intégralement les sommes versées, sans autre indemnité.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, grève, épidémie, etc.).
Dans la mesure du possible, les parties s’efforceront de reporter la location à une date ultérieure.

Article 10 – Données personnelles

Trek’n Go collecte et traite les données personnelles du Locataire dans le cadre de la gestion de la réservation, de la facturation et du suivi client.
Le responsable du traitement est : Trek’n Go – [Fresnay en Retz] – contact : location.trekking@gmail.com.

Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du contrat, puis archivées à des fins comptables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse ci-dessus.
En cas de litige, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers à des fins commerciales.

Article 11 – Litiges et droit applicable

En cas de litige, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

Les présentes CGL sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut saisir, au choix, soit la juridiction de son domicile, soit celle du lieu où le matériel a été livré.
Pour tout autre client (professionnel), les tribunaux du ressort de Nantes seront compétents.